L’accessibilité numérique représente un droit fondamental. C’est la possibilité pour toutes et tous d’utiliser les outils informatiques, quelle que soit la façon d’y accéder. Les sites de casino se doivent dès lors de se plier à ce règlement afin de rendre leurs services en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap. Voici donc ce que vous devez savoir sur cette loi et comment s’y conformer.

Que nous dit la loi ?

Le numérique est une opportunité pour construire cette société. Pour cela, les applications et les sites Web de casinos doivent être conçus selon les principes de l'accessibilité numérique. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 souhaite que toute personne ait un accès facile et équitable aux services de communication en ligne.
L'initiative veut que le public puisse accéder facilement à l'information numérique, en particulier les personnes souffrant de handicaps physiques, sensoriels ou cognitifs et les personnes âgées.

Le décret d'accessibilité, à qui s'adresse-t-il vraiment ?

Selon le décret, la loi étend les obligations d'accès au secteur privé, en particulier aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de 250 millions d'euros (réalisé en France, moyenne sur les trois dernières années). Au moins 500 entreprises françaises doivent créer un registre d'accessibilité et rendre leurs sites Internet pour faciliter la communication publique en ligne.

On peut d'ores et déjà estimer que le nombre de sites web, extranets, intranets, applications métiers et autres applications mobiles concernés se compte en dizaines de milliers. Ce seuil de mobilité élevé dispense effectivement l'ensemble du secteur de l'économie numérique du respect des normes d'accessibilité aux personnes handicapées. Soyons optimistes, je crois toujours que c'est un début et que la barre sera baissée à l'avenir pour démocratiser ce droit universel.

Quelles sont les éventuelles sanctions ?

Les sites de casino qui ne se conforment pas aux exigences s'exposent à une amende de 20 000 € par an. Les parties intéressées ont trois mois pour faire part de leurs observations et peuvent demander une dérogation et accompagnée d'une justification. Ce délai est prorogé de deux mois si nécessaire.

Il s'agit d'une véritable évolution puisque le décret introduit, pour la première fois, des sanctions financières en cas de non-respect des obligations d'accessibilité du web numérique. Cependant, pour le montant de l'amende, c'est une déception. Ce n'est clairement pas suffisant pour avoir un effet dissuasif. Il est regrettable que les législateurs n'aient pas utilisé la même approche que GDPR, qui est un pourcentage du chiffre d'affaires comme sanction.

Comment se conformer à ce décret ?

Pour rendre un site de casino accessible, il faut se conformer aux dispositions du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA). Vous trouverez ci-dessous la procédure pour rendre le site Web du casino accessible à tous.

Connaître les règles d’accessibilité

Les règles d’accessibilité sont les suivants.

Favoriser l’accès

Plus important encore, vous devez savoir que les sanctions s'appliquent au manque d'accessibilité du site Web, et non à cause du manque d'accessibilité du site Web lui-même. Faciliter l'accès signifie que chacun doit pouvoir utiliser les outils numériques depuis tout type d'appareil :

• site Internet ;
• publication ;
• intranet ;
• extranet ;
• application mobile ;
• paquet ;
• mobilier urbain numérique.

Pour cela, il existe des référentiels tels que RGAA (General Repository for Improved Accessibility) pour rendre les produits numériques créés conformes.

Informer et rendre public

Voici 3 documents obligatoires pour démontrer l'accessibilité du site Web :

• la déclaration d'accessibilité précisant le niveau de conformité au RGAA et éléments expliquant les raisons de la non-conformité
• le plan d'accessibilité pluriannuel sur 3 ans
• un plan d'action annuel basé sur un plan pluriannuel

Ces obligations sont une bonne nouvelle pour l'accessibilité du web, et les entreprises et les collectivités doivent désormais adopter des stratégies de conformité. La justification doit faire référence de manière transparente au niveau de conformité aux règles d'accessibilité numérique.

Écouter et dialoguer

Les dernières lois sur l'accessibilité numérique exigent que les utilisateurs handicapés puissent demander l'accès (en cas de violation) et signaler les problèmes. Il s'agit de fournir la possibilité d'interagir avec le propriétaire du site Web et d'obtenir une solution appropriée.
Professionnellement, les employeurs mettent tout en œuvre pour que les travailleurs handicapés puissent travailler dans des conditions d'accessibilité optimales.

Respecter les référentiels

Des références, telles que le RGAA (Référence Générale pour l'Amélioration de l'Accessibilité), rassemblent des normes spécifiques pour promouvoir l'accessibilité pour les personnes handicapées dans les sites Web et les médias numériques.
Alors plus d'excuses : il existe de nombreux appareils qui intègrent mieux l'accessibilité de la conception de projet web.

Que retenir ?

Les développeurs ne prêtent pas assez d'attention à la facilité d'utilisation. En effet, une fonctionnalité peut être considérée comme techniquement accessible mais toujours difficile à utiliser par les personnes handicapées. L'évolution des interfaces homme-machine, conçues principalement pour les personnes valides, vise à rendre les fonctions plus rapides et plus faciles à utiliser.

Il n'y a aucune raison pour que les personnes en situation de handicap ne puissent pas non plus bénéficier de ces évolutions avec une ergonomie adaptée ; l'accessibilité n'est pas un but en soi, en esquissant une démarche « design pour tous » dès la phase de conception des produits et services, l'usage doit devenir accessible.

Par conséquent, il est impératif de fournir un accès égal aux personnes handicapées en s'appuyant sur des TIC accessibles et utilisables. Cependant, pour de moins en moins de personnes, il est encore nécessaire de donner accès à ces informations de manière plus traditionnelle à l'aide de tiers, de fichiers en braille ou de fichiers en gros caractères.

Enfin, il convient de mentionner une autre utilisation des TIC qui profite aux personnes handicapées, car elle montre à quel point leur utilisation peut faciliter la vie des personnes handicapées. C'est un outil de navigation pour smartphone, permettant de se déplacer dans les bâtiments d'entreprise, les bâtiments publics ou les centres d'exposition. Il est le produit d'une extrapolation à partir d'outils de navigation piétons couramment utilisés en milieu urbain.